En France, si vous souhaitez chasser sur des terres ou un territoire qui ne vous appartient pas, vous devez obtenir au préalable le droit de chasse venant du propriétaire.
C’est un droit de propriété qui est donné à une personne physique et ne peut être transmis à un tiers. Il symbolise une relation de confiance entre le titulaire du droit de chasse et la personne qui est autorisée à chasser sur le territoire.
Il ne faut pas oublier que le droit de chasse est acquis par une personne avec le droit de propriété. En d’autres mots, lorsque vous achetez une parcelle avec du terrain, une forêt ou un espace qui est susceptible d’être chassé, alors vous bénéficiez automatiquement et de droit, du droit de chasse.
Cependant, le propriétaire peut refuser le droit de chasse et le conférer à une personne ou une association de chasse via un bail de chasse. Également si la propriété est vendue, alors le droit de chasse revient de droit au nouvel acquéreur.
Toutefois, si un bail de chasse a été passé avec l’ancien propriétaire et que le territoire est vendu, alors le bail de chasse reste valable jusqu’à la date de fin si le nouvel acquéreur ne s’y oppose pas. Si le nouveau propriétaire souhaite récupérer le droit de chasse, alors s'il devra faire une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de la période de chasse en cours.
Dans le cas où une propriété de chasse appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chaque personne bénéficie du droit de chasse égal sur l’ensemble des terres car selon l’administration, le droit de chasse nécessite l’unanimité des propriétaires.
Ainsi, pour permettre un bail de chasse en cas d’indivision, il vous faut l’accord de l’ensemble des copropriétaires.
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