Pour avoir le droit de chasser légalement, vous devez être en possession du permis de chasser, d’une assurance ainsi que de la validation pour l’année. Il existe plusieurs formes de braconnage.
Par définition, l’acte de braconnage consiste en la chasse illégale d’un animal, sans être en possession du permis de chasser et/ou de ne pas avoir les autorisations de chasser sur un territoire précis.
Chasser sans permis : un acte de braconnage
Le fait de pratiquer l’acte de chasse sans être en possession du permis de chasse est ce que l’on appelle du braconnage. Vous devez obligatoirement être en possession de ce permis de chasser + validation afin de pouvoir chasser.
D’après la loi, il faut savoir que le braconnage est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le droit de chasse sur un territoire
Pour pouvoir chasser en règle sur un territoire où vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez obtenir le droit de chasse. Ce dernier doit être formulé à l’écrit afin d’avoir une preuve matérielle.
Chasser sur un territoire sans avoir l’autorisation de son propriétaire est considéré comme du braconnage. Cela consiste à la violation d’une propriété privée et chasse sur terrain d’autrui sans autorisation, un acte répréhensible par la loi et soumis à une amende.
Chasser sans bracelet de chasse
Certaines espèces de gibiers comme le cervidé sont soumis à un plan de chasse. C’est-à-dire que vous devez disposer d’un bracelet à apposer à la patte arrière de l’animal lors du prélèvement et ce, avant tout déplacement de l’animal.
Chasser un animal sans être en possession de ce bracelet ou bien même ne pas le mettre lors du prélèvement est considéré comme du braconnage.
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